Règlement du concours “Laissez entrer vos rêves” VELUX BELGIUM
Article 1 – Société Organisatrice du Jeu :
La société VELUX Belgium SA inscrite à la BCE sous le numéro 0412.621.370 , dont le Siège Social se trouve au 121 Boulevard de l'Europe 1301 Bierges, RPM : Brabant wallon (ci-après « la Société Organisatrice »), organise un concours intitulé «Laissez entrer vos rêves” (ci-après le « Jeu ») du 1 octobre 2025 au 21 octobre 2025 (ci-après la « Durée du Jeu »).
Ce jeu est accessible sur le site internet velux.be/fr-be/campagne/laissezentrervosreves et permet à tout participant de tenter de remporter les dotations énoncées à l’article 6 du présent règlement.
La Société Organisatrice garantit aux participants la réalité des dotations proposées, son entière impartialité quant au déroulement du Jeu, et la préservation, dans la limite de ses moyens, d'une stricte égalité des chances entre tous les participants.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Article 2 – Conditions de participation :
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, majeure au 1 octobre 2025, domiciliée en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg et propriétaire du bien dans lequel les travaux doivent être effectués dans une pièce située dans un comble, avec ou sans fenêtre de toit déjà installée, et dans laquelle il sera techniquement possible d’installer au minimum deux fenêtres de toit VELUX (ci-après le « Participant »).
Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, l’organisation, la réalisation ou la gestion du Jeu, des membres du personnel de la Société Organisatrice ainsi que des membres de la famille en ligne directe ou indirecte de l’ensemble de ces personnes. En cas de litige, des justificatifs pourront être demandés.
Pour participer au Jeu, il est nécessaire de disposer d’un accès internet et d’une adresse électronique valide, pérenne et non temporaire. Seront considérées comme invalides les adresses électroniques temporaires et/ou anonymes (et notamment les terminaisons de type : youumail.com, youpymail.com, yopmail.com, brefmail.com, mailcatch.com, yopmail.be, yopmail.net, cool.be.nf, jetable.be.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.be, courriel.be.nf, moncourrier.be.nf, monemail.be.nf, monmail.be.nf, etc.), ainsi que les adresses électroniques provenant de domaines créés et/ou déposés à l’occasion du Jeu.
La participation au Jeu se fait uniquement par internet sur le site velux.be/fr-be/campagne/laissezentrervosreves (ci-après le « Site du Jeu ») depuis un appareil mobile, une tablette ou un ordinateur selon les modalités décrites à l'Article 4 ci-après. Toute participation sur papier libre ou toute autre forme est exclue.
La participation au Jeu est réservée aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur participation. La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs identités, pseudonymes, avec plusieurs adresses postales et/ou électroniques, et ce, quel que soit le nombre d’adresses électroniques dont il dispose.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler les participations de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts. Ainsi, toute inscription erronée ou incomplète sera considérée comme nulle. Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement complet, entraînent la disqualification du Participant et l’annulation de sa participation et de sa dotation ; tout comme le refus des collectes, enregistrements et utilisation des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaire pour les besoins de la gestion du jeu.
La participation est limitée à une par foyer (même nom, même coordonnées, même adresse postale, même adresse email) par pièce visée par le projet d’aménagement pendant toute la durée du jeu.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment par la création de fausses identités pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au présent Jeu.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, domicile, adresse électronique et titre de propriété du bien dans lequel doivent avoir lieu les travaux afin de permettre à la Société Organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent règlement complet.
Pour ce faire, la Société Organisatrice se réserve le droit de requérir du participant la communication d'une copie des documents attestant de ces éléments. Toute demande en ce sens sera notifiée par la Société Organisatrice par un courriel ou courrier postal.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement (ci-après le « Règlement »), en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur en Belgique.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du Règlement seront tranchées souverainement par la Société Organisatrice.
Articles 3 - Relai du jeu
Pendant la durée du jeu, le jeu est annoncé sur :
- Le site internet velux.be/fr-be/campagne/laissezentrervosreves
- Les réseaux sociaux VELUX Belgium (notamment Instagram et Facebook)
Article 4 – Modalités du Jeu :
Pour jouer, le Participant doit :
- Se rendre sur le site velux.be/fr-be/campagne/laissezentrervosreves
- Remplir les informations obligatoires du formulaire d'inscription électronique du Jeu dans les champs prévus à cet effet à savoir : prénom, nom, adresse email, adresse postale, code postal, ville, numéro de téléphone, descriptif du projet et motivation pour la transformation, typologie de la pièce souhaitée pour la prestation d’aménagement parmi la chambre parentale, la chambre d’enfant, le bureau à domicile, le salon, la cuisine, la salle de bain, la surface de la ou des pièce(s) concernées, photos de la ou des pièces existantes. Tous les champs marqués d’un astérisque doivent être obligatoirement complétés pour que l'inscription du Participant puisse être prise en compte dans le cadre du présent Jeu.
- Indiquer s’il est propriétaire de son bien en cochant la case prévue à cet effet
- Indiquer si la pièce qu’il souhaite aménager possède déjà une fenêtre de toit en cochant la case prévue à cet effet
- Lire et accepter le présent Règlement
- Indiquer si le Participant souhaite recevoir des informations en rapport avec son projet de la part de VELUX BELGIUM en cochant la case prévue à cet effet
- Indiquer si le Participant souhaite recevoir des informations de la part des marques partenaires de VELUX BELGIUM en cochant la case prévue à cet effet
- Valider le formulaire en cliquant sur le bouton « Je participe »
La bonne réception des dossiers de candidatures et, une fois déterminé par le vote du jury, la sélection des quatre gagnants sera confirmée par courriel aux Participants à l’adresse électronique renseignée lors de leur inscription. Il est donc important de vérifier l’exactitude de son adresse électronique et de la corriger, le cas échéant, avant de valider sa participation.
Article 5 – Mode de désignation des gagnants :
La sélection de quatre gagnants parmi tous les participants du Jeu dont la participation respecte les conditions citées ci-dessus sera effectuée par un jury composé de membres du personnel des Sociétés VELUX Belgium SA et VELUX France SAS.
Le choix du jury s’effectuera au plus tard le 21 novembre 2025, après l’étude des motivations et des photos de chacune des candidatures transmises, par l’appréciation pour chaque participation de :
- La faisabilité technique du projet :
- Le logement dispose d’une toiture adaptée à la pose de solutions VELUX
- L’espace disponible sur le toit permet l’installation d’au minimum deux fenêtres de toit VELUX, dans le respect des normes de construction.
- La pertinence et la clarté du projet :
- Le projet s’inscrit dans l’esprit du concours : création d’un espace de vie amélioré grâce à la lumière naturelle et aux solutions VELUX.
- Le projet met en avant des bénéfices en lien direct avec les solutions VELUX :
- Apport de lumière naturelle
- Amélioration de la ventilation
- Confort thermique et acoustique
- Création ou valorisation d’un espace de vie
La date de sélection des gagnants pourra notamment être décalée.
Les gagnants autorisent la Société VELUX BELGIUM à publier leurs noms sur Internet
Le nom des gagnants sera affiché sur le site à la fin du jeu.
Article 6 – Définitions et valeurs des dotations :
Quatre (4) dotations sont mises en jeu dans le cadre du Jeu :
Chaque dotation consiste en un montant d’une valeur commerciale indicative maximale de 5 000 € TTC destiné à rembourser l’achat de produits VELUX nécessaires pour réaliser le projet de fenêtre de toit du domicile du gagnant. L’offre de remboursement est valable pour un minimum de deux (2) fenêtres de toit et peut, le cas échéant, inclure des accessoires complémentaires, dans la limite de l’enveloppe maximale de 5 000 €.
Une étude personnalisée du projet, réalisée par les experts du service de conseil en conception VELUX, sera également fournie.
Les gagnants devront procéder à l’achat de produits VELUX auprès d’un distributeur ou installateur agréé de leur choix. Pour bénéficier de leur dotation, les gagnants devront justifier de l’achat de produits VELUX pour un montant minimum de 5 000€ TTC. La facture correspondante devra :
- être établie au nom du gagnant ;
- mentionner de façon claire et lisible les références des produits VELUX ;
- porter une date comprise entre le 1er novembre 2025 et le 31 mai 2026 inclus.
La facture devra être transmise à VELUX au plus tard le 10 juin 2026. Après vérification de sa conformité, un remboursement sera effectué sur le compte bancaire (IBAN) préalablement communiqué par le gagnant, dans la limite de 5 000 € TTC.
Aucun produit ne sera fourni directement par la société VELUX.
Les dotations sont déterminées par la Société Organisatrice et sont non modifiables par les gagnants, non-échangeables et non remboursables. Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
La société Organisatrice se réserve le droit, s’il y est contraint, en cas de force majeure ou pour des raisons indépendantes de sa volonté de modifier en cours d’opération tout ou partie des dotations mises en jeu. Le cas échéant, cette modification ne pourra donner lieu en aucun cas à un échange, ni à un remboursement des Gagnants.
La force majeure s’entend de tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de l’organisation du présent Jeu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées au sens de l’article 5.226 du nouveau Code civil et de la jurisprudence.
Article 7 – Attribution et remise des dotations :
Un seul lot sera attribué par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit, même si le Participant a candidaté pour plusieurs pièces lors de son inscription.
Les gagnants seront désignés, après vérification de leur éligibilité au gain, de la dotation les concernant.
- Les gagnants seront informés par téléphone/email.
- Une confirmation écrite par courriel sera envoyée aux gagnants. Des photos avant travaux pourront être prises par la société VELUX BELGIUM ou une agence mandatée.
Si un Participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de l’email ou de la communication téléphonique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation, et la dotation restera la propriété de la Société Organisatrice
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne. L’adresse postale fournie par les gagnants pour l’attribution de leur gain ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d’une personne différente à celle qui a été déclaré lors de l’inscription au jeu.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité et du titre de propriété du bien du gagnant. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse, entraine l'élimination immédiate du participant et le cas échéant, le remboursement des lots déjà envoyés.
De même, la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utiles aux gagnants.
La dotation et les articles qui la composent ne sont pas interchangeables, contre un autre objet ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.
Les participants sont informés que la vente ou l'échange de dotation et des articles qui la composent sont strictement interdits.
La valeur indiquée de la dotation correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Les gagnants ne pourront réclamer à la Société Organisatrice aucune indemnité à ce titre.
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques des articles composant la dotation mise en jeu sont données à titre purement indicatif. De tels éléments remplissent exclusivement une fonction d’illustration et ne saurait en aucun cas acquérir une valeur contractuelle.
A défaut d’indication contraire, les articles composant la dotation sont dépourvus de toutes options ou accessoires.
Les éventuelles formalités administratives afférentes restent à la charge exclusive du gagnant.
La Société Organisatrice se contente de délivrer certains des articles qui compose la dotation et ne revêt nullement la qualité de producteur, de fabricant, de fournisseur, de vendeur, de distributeur des produits, quel qu'il soit et ne saurait voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
La Société Organisatrice se dégage de toutes responsabilités en cas d’utilisation non conforme de la dotation et ne saurait être tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects, causés par une telle utilisation non conforme.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la Société VELUX BELGIUM se réserve le droit de remplacer les articles qui composent la dotation gagnée par d’autres articles de valeur équivalente ou supérieure.
La Société Organisatrice devra dans ce cas, informer le gagnant par courrier recommandé en exposant les raisons de son renoncement à remettre la dotation. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.
Article 8 : Autorisation de diffusion de l'image du ou des gagnants
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville, dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site internet de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autre que le prix gagné.
La participation au présent jeu implique l’autorisation de diffusion de l’image des gagnants, lesquels autorisent la Société Organisatrice à reproduire et exploiter leurs participations, leurs noms et leurs images sur tous supports (site Internet; livre ; presse écrite; radio; télévision; cinéma; événements; etc.) à des fins de promotion du jeu et de ses résultats, dans les trois années suivant les résultats du jeu.
Cette exploitation ne donnera lieu à aucune contrepartie outre le bénéfice de la dotation.
Les participants reconnaissent que l'utilisation de l'image du ou des gagnants constitue en aucune manière une obligation pour la Société Organisatrice du jeu.
De plus, les participants reconnaissent que le ou les gagnants n’auront pas de droit de regard sur les photographies sélectionnées. Dès lors, ils n’auront pas la possibilité de s’opposer à leur diffusion, conformément aux termes du présent règlement.
Article 9 : Données Personnelles
Les Participants sont informés que les données personnelles les concernant sont collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du jeu. Le responsable du traitement est VELUX Belgium S.A., dont le siège social est situé 121 Boulevard de l'Europe à 1301 Bierges, inscrite à la BCE sous le numéro 0412.621.370, RPM: Brabant wallon.
Pour participer au jeu, il est nécessaire de fournir des données personnelles. Les informations requises comprennent : nom, prénom, adresse postale (numéro de rue, code postal, ville, pays) numéro de téléphone, majorité, adresse email, données relatives au logement et qualité de propriétaire du participant.
La participation au concours est conditionnée à la communication de ces données obligatoires. Nous traitons vos données conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point b) du RGPD aux fins de l’exécution d'un contrat.
L'objectif du traitement de vos données personnelles est de procéder à la vérification de votre éligibilité à participer au concours, de déterminer et de notifier les gagnants, de planifier et d'organiser la remise des gains, ainsi que, le cas échéant, de publier les noms des gagnants.
Nous organisons le présent concours en partenariat avec des entités collaboratrices. Vos données seront partagées avec nos partenaires uniquement lorsque cela s'avère nécessaire à la mise en œuvre ou au traitement du concours, ainsi qu'à l'exécution de la remise du gain. Ces partenaires peuvent être impliqués dans le processus de communication, la fourniture des lots ou même l'organisation des travaux dans la pièce du gagnant, le cas échéant.
Avec votre consentement, nous pouvons utiliser vos données personnelles pour vous informer sur les activités de VELUX Belgium, ainsi que nos produits et services. Vous pouvez révoquer ce consentement à la prospection commerciale à tout moment.
Les données personnelles collectées seront conservées jusqu'à ce que le concours soit entièrement traité et au-delà pour une période de 6 mois après la clôture du jeu, sauf si le jeu fait l’objet d’un litige. Dans ce cas, les données seront conservées jusqu’à ce que ce litige soit définitivement tranché, sans plus aucune possibilité de recours. Ce traitement de données a pour base juridique notre intérêt légitime à traiter les données conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
Si le participant a coché la case pour recevoir de la prospection commerciale de la Société Organisatrice, ses données seront conservées jusqu’à un délai maximum de 3 ans à compter de votre dernier contact avec la Société Organisatrice.
Conformément au RGPD, chaque Participant dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité en adressant un email à l’adresse suivante : info-be@velux.com. Chaque Participant peut également adresser une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données directement sur le site internet https://www.autoriteprotectiondonnees.be/.
Pour plus d'informations sur la protection des données chez VELUX Belgium, consulter la politique de confidentialité de VELUX Belgium.
Article 10 : Responsabilité–– Force majeure – Prolongation
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La Société Organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la Société Organisatrice. Dans ce cas, la Société Organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le participant de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des lot(s) mis en jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un participant au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne électrique ou d'incident du serveur
En conséquence, la Société Organisatrice du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu.
Il est convenu que la Société Organisatrice du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
Les éléments de nature ou sous format informatique ou électronique, conservés par la Société Organisatrice dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, pourront être valablement produits comme moyens de preuve dans le cadre du Jeu. Ces éléments auront la même valeur probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit, sauf preuve contraire apportée par le Participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 5.226 du nouveau Code Civil) cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 11 : Actions prohibées
- Actions de manipulations :
L’utilisateur n’a le droit d’utiliser, un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait interférer avec les fonctions et/ ou le développement du jeu. L’utilisateur n’a pas le droit d’effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des capacités techniques du site.
L’utilisateur n’a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler le contenu crée par le Directeur de projet.
- Programmes prohibés :
Il est interdit de visualiser une quelconque partie du jeu avec un autre programme que les navigateurs internet prévu à cet effet. Sont visés, tout autre programme, en particulier ceux connus sous la dénomination de BOTS (sans que cette appellation soit exclusive) ainsi que tous outils permettant de simuler, de remplacer ou de suppléer le navigateur internet. De la même manière, sont visés les scriptes et les programmes partiellement ou totalement automatique qui peuvent procurer un avantage par rapport aux autres utilisateurs.
Les fonctions de rafraichissement automatique («auto-refresh») et autres mécanismes intégrés dans les navigateurs internet sont également visés en tant qu’action automatique.
Le fait de bloquer la publicité soit intentionnellement soit par le biais d’un bloqueur de «pop-up», voir par le biais d’un module intégré au navigateur internet et sans conséquence sur cette interdiction.
- Contenu illicite :
Le Participant s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un bien ou d’un service.
A ce titre, les Participants reconnaissent que la Société Organisatrice pourra retirer tout contenu manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d’incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, de diffamation et d’injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère, diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l’alcool, les messages comportant des coordonnées personnelles et d’informations permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale…), les messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou logiciel ou autre, les messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances.
Article 12 : Droit de propriété littéraire et artistique
Chaque participant déclare que tous les éléments qui composent sa participation sont libres de tout droit.
En conséquence, chaque participant s'engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations, poursuites, différents ou actions éventuelles pouvant émaner de tout tiers quelconque, quel qu'en soit le fondement, notamment mais sans caractère limitatif :
- Au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit des marques, dessins et modèles) et/ou des droits de la personnalité et/ou au titre des éléments réalisés contraires aux lois et règlements en vigueur, notamment à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la dignité de la personne humaine, de la vie privée.
Article 13 : Contacts et Réclamations
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l'application, l'interprétation du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être formulée par écrit à l'adresse de l'organisateur.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 31 mars 2026 le cachet de la poste faisant foi.
La Société VELUX BELGIUM sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
Article 14 : Règlement
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la Société VELUX BELGIUM – Boulevard de l'Europe 121 – 1301 Bierges
Il est peut-être consulté durant toute la durée du jeu-concours sur le site :
velux.be/fr-be/campagne/laissezentrervosreves
Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la Société Organisatrice.
Toute reproduction de ce Règlement est interdite
Ce règlement est une création intellectuelle originale qui par conséquent entre dans le champ de protection du droit d’auteur. Son contenu est également protégé par des droits de propriétés intellectuels.
Toutes personnes qui porteront atteinte aux droits de propriétés intellectuels attachés aux différents objets du présent règlement seront coupables de délit de contrefaçon et passibles de sanctions pénales prévues par la loi.
Article 15 : Loi applicable
Le présent règlement est soumis à la Loi Belge. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse de la Société Organisatrice du jeu conformément à l'article 15 du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou modalités du jeu ou sur la liste des gagnants.
En cas de désaccord persistant sur l'application à l'interprétation du présent règlement et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent.
Article 16: Obligations fiscales
Il revient au gagnant de s’informer sur les dispositions fiscales qui pourraient s’appliquer à la dotation qui lui a été attribuée dans le cadre de ce jeu
Article 17 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et la Société Organisatrice du jeu, les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice du jeu feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre ladite société et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, captures d’écran, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toutes natures réalisés à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.